SDP66 – SERRURIER DE PERPIGNAN 66
SDP66 SAS — Capital social : 1 000 € — SIREN : 983 152 265 — RCS Perpignan — Code APE : 4332B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) — Siège social : Perpignan (66000) — Téléphone : 06 70 39 62 58 — Email : contact@sdp66.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de serrurerie réalisées par SDP66 SAS (ci-après « le Prestataire ») au profit de ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client ») dans le département des Pyrénées-Orientales et zones limitrophes.
Toute commande ou demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Un devis écrit est établi préalablement à toute intervention, sauf en cas d'urgence absolue (personne enfermée, risque pour la sécurité). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis détaille la nature de l'intervention, les fournitures, le coût de la main-d'oeuvre et le montant total TTC. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite ou orale du devis par le Client.
En cas de découverte de travaux supplémentaires en cours d'intervention, le Client en est immédiatement informé et un devis complémentaire est proposé.
Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations relatives aux systèmes de sécurité, serrures et accès du Client. Aucune information technique (type de serrure, niveau de sécurité, points faibles) ne sera communiquée à des tiers.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Demandes à adresser à : contact@sdp66.fr.
Les pièces et fournitures installées restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture. Après paiement complet, la propriété est transférée au Client.
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable différent. Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, carte bancaire, virement.
Ces majorations sont indiquées sur le devis avant acceptation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (art. D441-5 du Code de commerce).
Pour toute ouverture de porte, le Client doit justifier de son identité et de son droit d'accès au local (pièce d'identité, bail, titre de propriété, ou attestation d'hébergement). En l'absence de justificatif, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'intervention.
En cas d'intervention d'urgence (enfant enfermé, personne en danger), l'intervention peut être réalisée en présence des forces de l'ordre.
Toutes les fournitures installées bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2017, les pièces remplacées sont restituées au Client sur simple demande formulée avant ou pendant l'intervention.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les détériorations volontaires, les tentatives d'effraction ou les modifications réalisées par un tiers non agréé.
Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Les délais d'intervention estimés sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention contraire écrite.
En cas de force majeure, d'indisponibilité de pièces ou de conditions météorologiques extrêmes, les délais peuvent être prolongés sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions d'urgence entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord express du Client.
Toute annulation par le Client après acceptation du devis et début d'exécution des travaux donne lieu à la facturation des travaux déjà réalisés et des fournitures commandées ou installées.
En cas d'annulation avant le début des travaux, aucun frais ne sera facturé, sauf si des fournitures spécifiques ont été commandées sur mesure pour le Client.
Le Prestataire est responsable des dommages causés directement par son intervention. Sa responsabilité est limitée au montant de l'intervention concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, ni des préjudices résultant de l'utilisation incorrecte du matériel installé par le Client.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages liés à son activité.
Pour les interventions en copropriété (parties communes, halls d'entrée, portes de cave), le Client doit s'assurer d'avoir obtenu l'accord du syndic ou du conseil syndical, sauf en cas d'urgence avérée. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'intervention commandée sans autorisation préalable du syndic.
Le Prestataire peut être amené à photographier les travaux réalisés à des fins de documentation technique (avant/après). Ces photos ne seront utilisées à des fins commerciales ou de communication qu'avec l'accord écrit préalable du Client. Aucune photo ne montrera d'élément permettant d'identifier le domicile du Client.
Toute réclamation doit être adressée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 30 jours suivant l'intervention. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
Contact : contact@sdp66.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas d'urgence vitale (personne en danger, enfant enfermé, incendie), le Prestataire peut intervenir sans devis préalable. Le Client en sera informé du coût dès que les circonstances le permettent. La facturation respectera les tarifs habituels, majorés le cas échéant selon l'article 5.
Si, en cours d'intervention, le Prestataire découvre des défauts ou problèmes non visibles lors du diagnostic initial (corrosion cachée, défaut structurel de la porte, installation non conforme), le Client en est immédiatement informé. Un devis complémentaire est établi. Le Client est libre de refuser les travaux supplémentaires.
Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client (clés manquantes, absence, accès bloqué), les frais de déplacement pourront être facturés.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexecution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève générale, panne généralisée de télécommunications).
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention dans les cas suivants : suspicion d'activité illégale, absence de justificatif d'identité ou de droit d'accès, comportement menaçant ou injurieux, conditions de travail dangereuses. Le refus d'intervention ne donne lieu à aucune indemnité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@sdp66.fr.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Perpignan.
TVA applicable : TVA au taux réduit de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts. TVA au taux normal de 20 % dans les autres cas.
Assurance : Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale pour les travaux relevant de l'article 1792 du Code civil.
Protection des données : Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des interventions et la facturation. Durée de conservation : 5 ans (obligation comptable). Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité) à contact@sdp66.fr.
